Assurance dommage ouvrage : Pour quels travaux est-elle obligatoire ?

dommage ouvrage

Souscrire une assurance dommage ouvrage est nécessaire pour les propriétaires faisant réaliser des travaux de leurs biens immobiliers. Ce contrat permet de bénéficier d’un remboursement des frais de réparation d’un dommage issu des travaux de construction et qui sont pris en charge par la garantie décennale. Ainsi, en cas de sinistre relevant de la responsabilité de l’entreprise ou de constructeur en charge des travaux de construction ou de rénovation d’un ouvrage, l’assurance dommages ouvrage permet de couvrir l’assuré. Par ailleurs, pour réparer les dégâts occasionnés, l’indemnisation lui est versée rapidement.

L’assurance dommage ouvrage, c’est quoi ?

Toute personne physique ou morale agissant en qualité de maître d’ouvrage qu’il soit propriétaire, vendeur ou mandataire du propriétaire de l’ouvrage, surtout, le particulier qui fait réaliser des travaux de construction ou de rénovation importante comme une surélévation, une extension, etc., doit souscrire  à une assurance dommage ouvrage. Il s’agit d’une assurance obligatoire et spécifique. Cette souscription doit être faite avant l’ouverture du chantier auprès d’une compagnie d’assurance de son choix. Par ailleurs, intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale constitue l’objet de cette assurance. Sans attendre l’intervention d’une décision de justice tranchant sur les implications de chacun, elle permet de passer à la réalisation de toutes les réparations ou aux remboursements faisant l’objet de la garantie décennale. Après, selon les responsabilités revenant à chaque constructeur qui a participé à l’acte de construire, l’assureur de dommages va faire appel à l’assurance responsabilité obligatoire pour récupérer l’indemnité versée au maître d’ouvrage. La couverture de cette assurance va se terminer dix ans après l’achèvement des travaux soit en même temps que la garantie décennale. Par ailleurs, elle va se transmettre automatiquement aux nouveaux propriétaires en cas de vente.

En principe, les délais d’indemnisation, le montant de la prime, les exclusions et les garanties offertes sont des points importants qui doivent être bien examinés afin de bénéficier d’une garantie dommage ouvrage optimale lors du choix de la compagnie d’assurance. Pour trouver plus d’informations, voir ici

Qui sont concernées par l’assurance dommage ouvrage ?

L’assurance dommage ouvrage est dans tous les cas payée systématiquement par le maître d’ouvrage. Au bénéfice des propriétaires successifs, cette assurance est obligatoire pour les vendeurs ou les promoteurs immobiliers. La référence de l’assurance dommages-ouvrage doit être précisée dans le contrat de construction conclu avec un maître d’ouvrage, donc les constructeurs de maison individuelle sont également concernés par ce type d’assurance. Elle s’adresse aussi aux particuliers maitres d’ouvrage qui font appel directement à un constructeur tel qu’un architecte, un entrepreneur, etc. Dès lors qu’un particulier est à l’origine d’un projet de construction ou de rénovation, il doit donc souscrire à l’assurance, et ce même s’il engage différents prestataires pour l’exécution des travaux.

Puisque la souscription à ce type d’assurance est obligatoire, une peine de 6 mois d’emprisonnement et/ou une amende de 75 000 euros peuvent être appliquées en cas de non-souscription à celui-ci. Par ailleurs, l’obtention de l’indemnisation, en cas de sinistre, sera plus longue. De plus, le maître d’ouvrage reste, pour sa part, le premier responsable de toutes les conséquences émanant du défaut d’assurance vis-à-vis d’un éventuel nouvel acheteur, en cas de revente de la maison, dans le délai de dix ans suivant l’achèvement de sa construction.

Déclarer le sinistre à l’assureur

En cas de sinistre, il convient de le déclarer immédiatement à l’assureur par lettre recommandée avec avis de réception. Par la suite, c’est à l’assureur de procéder au recours contre le ou les constructeurs responsables.

A partir de la réception de la déclaration de sinistre, l’assureur dispose d’un délai maximal de soixante jours pour traiter la demande. Un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, à partir de la réception de la déclaration du sinistre, est accordé à l’assureur afin de proposer une offre de remboursement, s’il accepte la prise en charge des travaux.  

Après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, l’assurance dommage ouvrage prend effet immédiatement. Deux cas de figure déclenchent le paiement des réparations. Avant la réception des travaux, il peut arriver que le contrat conclu avec l’entrepreneur soit résilié pour non-respect des obligations car les travaux ne sont pas achevés ou ne sont pas conformes. Après la réception des travaux, l’indemnisation s’applique également lorsque le constructeur refuse de réparer les défauts constatés.

Quels sont les travaux concernés ?

Dans le cas d’une réalisation des travaux de construction, réhabilitation, rénovation, restructuration d’un bâtiment touchant au gros œuvre ou pouvant affecter sa solidité, l’assurance dommage ouvrage est obligatoire. Cela implique, par exemple, la création d’une véranda, les plafonds, les planchers, les murs porteurs, la toiture, etc. Elle inclut donc les édifices et constructions  avec les ouvrages de couvert  et de clos comme la surélévation, les bâtiments divers, les maisons, les immeubles, les piscines enterrée, les dépendances, les garages, etc. Il y a également les ouvrages d’ossature et  de fondation de ces bâtiments. La majorité des ouvrages de voirie et de viabilité de ces édifices à savoir les réseaux divers, les voies d’accès et assainissement, etc. Les escaliers, les canalisations dans les murs, les cloisons fixes, les huisseries, les cheminées, etc. sont des éléments indissociables de l’ouvrage dont les travaux ne peuvent s’accomplir sans enlèvement ou remplacement ou détérioration de matière de l’ouvrage. Les travaux peuvent concerner aussi des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage dont une anomalie dans le fonctionnement peut engendrer des dégâts sur l’ouvrage entier.

Bref, les coordonnées de l’assureur du professionnel et l’attestation d’assurance sont à demander avant l’ouverture du chantier car, en cas de litige ou de sinistre, ces éléments seront nécessaires.

Les risques couverts par l’assurance dommages-ouvrages

Tous les frais liés à une malfaçon du gros œuvre sont généralement pris en charge par l’assurance dommage ouvrage. Par ailleurs, cette assurance permettra de rembourser les frais de réparation dans le cas d’une erreur de construction qui pourrait menacer l’intégrité du bâtiment. Les dommages touchant la solidité du bien ou qui l’ont rendu inhabitable en l’état sont couverts par l’assurance. Des défauts de rénovation ou de construction relevant de la garantie décennale sont des risques couverts. Parmi les risques couverts, il y a également l’abandon du chantier par l’entrepreneur ou le constructeur responsable des travaux ainsi que les dommages relevant de leur responsabilité. L’assurance couvre aussi les défauts qui affectent la sécurité de la construction. Pendant dix ans, les dégâts importants tels qu’une installation électrique défectueuse, un risque d’effondrement de la toiture, l’affaissement d’un plancher et l’apparition de fissures sont garanties.

L’assurance dommage ouvrage n’intervient pas suite à une mauvaise utilisation du bien immobilier par ses propriétaires. A cet effet, les dommages du fait de l’assuré, l’usure naturelle de la construction, les catastrophes naturelles, les incendies et tous les dommages qui ne résultent pas de la faute du constructeur, ne sont pas pris en charge par ce type d’assurance.