La garantie dommages-ouvrage couvre les dégâts de longue durée, et peut être utilisée pour rembourser des dépenses ou effectuer des réparations couvertes par la couverture décennale, sans avoir à attendre une décision de justice sur qui est fautif. Elle permet à l’assureur de dommages d’utiliser l’assurance responsabilité civile obligatoire pour obtenir le remboursement de l’argent remboursé au client, en fonction de qui était en faute lors de la construction. Si vous n’avez pas d’assurance dommages aux biens, vous risquez de faire face à de gros problèmes financiers. Si les travaux effectués dans votre maison sont désastreux, il vous faudra plus de temps pour être indemnisé. De plus, si vous vendez votre logis dans les 10 ans suivant la fin des travaux, vous devrez couvrir toutes les difficultés liées à l’absence d’assurance.
Qui doit adhérer à une garantie dommages-ouvrage ?
Un propriétaire de projet embauche de nombreuses personnes différentes pour travailler sur son projet, comme des architectes, des entrepreneurs et des chefs de projet. Ces individus doivent être couverts par une assurance pendant dix ans, pour protéger leur client en cas de problème. C’est la garantie décennale qu’ils doivent avoir. Lorsqu’un promoteur immobilier, un constructeur ou un vendeur travaille directement avec un entrepreneur, il est alors tenu de souscrire une assurance dommage ouvrage particulier. L’entrepreneur devra avoir une assurance construction au moins trois mois avant de commencer les travaux sur le site. La compagnie d’assurance est tenue d’embaucher un inspecteur des dommages dans les 60 jours et de financer les travaux de réparation dans les 105 jours, selon le contrat d’assurance dommages à la construction. Ce délai a été fixé par le gouvernement, et les entreprises doivent le respecter sous peine d’être pénalisées. En plus d’accélérer le processus, l’assurance dommages-ouvrage utilise également un seul expert pour évaluer toutes les parties impliquées dans la réclamation. Cela permet à toutes les parties de savoir qui sera responsable de quels aspects de la réclamation, puisque le spécialiste en réclamations n’a pas à tenir compte des différents artisans.
Si l’acheteur de la propriété n’est pas satisfait des travaux, il peut retourner la propriété à l’entrepreneur pour réparation. Ce dernier doit résoudre les problèmes dans un certain délai et garantir que la maison sera fonctionnelle pendant encore 10 ans. En plus, l’acheteur n’aurait pas à déduire de valeur de son achat s’il existe une garantie de dommages. En ligne, vous pouvez trouver plus de détails sur la garantie dommage ouvrage particulier.
Le fonctionnement d’une couverture dommages-ouvrage particulier
L’article L. 242-1 de la charte des assurances précise qu’en cas de sinistre, l’assureur dispose d’un délai de 90 jours pour faire connaître à l’assuré sa décision d’accepter ou non les garanties du contrat. S’il décide d’aller jusqu’au bout des assurances, l’entreprise dispose d’un délai supplémentaire de 15 jours pour offrir une indemnisation pour la réparation des dommages. L’indemnité peut être provisoire, et c’est à l’assuré de décider de l’accepter ou non. Si l’assuré ne respecte pas les délais qui ont été fixés, ou s’il estime que l’offre d’indemnisation est trop faible, il peut procéder à la réparation des dommages subis. Après information de l’assureur, un intérêt égal au double du taux d’intérêt légal est ajouté à l’indemnité versée par la compagnie d’assurance. Si le sinistre est très important ou inhabituel, l’assureur peut demander à l’assuré d’envisager de lui accorder plus de temps pour formuler son offre d’indemnisation. La raison est liée à la nature ou à la gravité de l’événement et doit être un problème technique. En outre, l’assuré doit accepter le délai supplémentaire, qui ne peut excéder 135 jours. De ce fait, choisissez judicieusement votre compagnie d’assurance et obtenez des devis de plusieurs sociétés. Avant l’ouverture du chantier du projet de construction, demandez l’attestation d’assurance et les coordonnées de l’assureur des professionnels. Ceux-ci seront utiles en cas de réclamation ou de problème avec l’assurance dommage ouvrage particulier.
Quand la couverture de dommages-ouvrage prend-elle effet ?
L’assurance couvre les dommages après la garantie d’un an de parfait achèvement, et prend fin en même temps que l’assurance décennale. Elle peut être utilisée pour payer des réparations si : les travaux ne sont pas acceptés après mise en demeure, l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations, et même si le contrat de location des travaux est résilié pour inexécution par les constructeurs. L’assurance dommage ouvrage particulier sans étude de sol prend également effet en cas de désaccord sur ce qui doit être fait ou si l’entrepreneur ne respecte pas un délai convenu. Si l’assurance n’est pas souscrite, le constructeur doit indemniser les travaux mal exécutés et le propriétaire de la maison serait tenu responsable devant le prochain acquéreur de la maison dans les 10 prochaines années, car il n’y avait pas de garantie. D’ailleurs, l’entrepreneur ne peut pas signer de contrat avec le propriétaire si l’assurance dommages n’est pas incluse.
Quelles sont les garanties de l’assurance dommages-ouvrage particulier ?
La garantie décennale constructeur couvre tous les travaux de réparation des défauts de la structure qui rendraient le bâtiment inhabitable ou inutilisable pour l’usage auquel il est destiné (crevasses importantes, écroulement de la toiture). L’assurance dommage ouvrage particulier couvre donc l’intégralité de ces travaux de réhabilitation. Les malfaçons qui affectent négativement l’intégrité de l’équipement de travaux sont aussi couvertes par ce genre d’assurance. Des exemples de ces éléments sont des tuyaux encastrés, de clos, d’ossature et la construction devrait être décomposée afin de les retirer. En d’autres termes, la police d’assurance couvre les défectuosités qui impactent la solidité du logement. Lorsqu’un entrepreneur n’effectue pas de réparations après avoir accepté un avis, le maître d’ouvrage (personne publique ou privée qui a engagé les travaux à effectuer) peut utiliser l’assurance dommages-ouvrage. Cette dernière prend effet dès l’expiration de la garantie d’un an de parfait achèvement et peut couvrir les dégâts présents lors de la réception du bien, même s’ils n’étaient pas visiblement apparents.
Le prix de l’assurance dommages-ouvrage particulier
D’une manière générale, le coût de l’assurance dommage ouvrage particulier est déterminé par le prix du bâtiment en cours de construction, la qualité des travailleurs qui sont employés sur le chantier, ainsi que le terrain sur lequel la maison est construite. Si vous ajoutez des polices d’assurance supplémentaires, comme un remboursement pour perte de loyer si le bâtiment est endommagé, le prix de votre assurance pourrait augmenter. Outre cela, le coût de la garantie dommage est déterminé par de nombreux facteurs, notamment le type d’habitation, l’étude du sol et le coût global de la construction. Le montant de la prime est payé en totalité dès la signature du contrat et cela varie entre 1 et 3 % du coût total de l’édification. En France, le prix moyen de ce genre de couverture est de 3 770 euros. Le coût de l’assurance dommages pour la réalisation d’une maison unifamiliale est de 3 600 euros et pour la construction de travaux dans un appartement, il est de 3 950 euros. Si des travaux de rénovation compromettent la stabilité d’un immeuble ou le rendent insalubre, il convient de souscrire une assurance dommages aux biens. Cette dernière protège le propriétaire contre les problèmes qui peuvent survenir et lui cause des difficultés avec le constructeur ou l’entreprise de rénovation. Une double assurance dite « assurance dommages-ouvrage » protège l’assureur contre tout sinistre de part et d’autre, et indemnise rapidement son assuré. La compagnie d’assurance qui a couvert les dégâts des travaux demande alors à l’assurance responsabilité civile décennale des constructeurs de les rembourser. Cela prend généralement quelques années. Sur Internet, vous pouvez donc découvrir plus d’informations sur l’assurance dommage ouvrage particulier.